Le 26 juin dernier, la Commission Bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) a organisé à Yaoundé, un séminaire de diffusion du nouveau dispositif réglementaire relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de la microfinance au sein de la CEMAC. De la sorte, la COBAC consacre définitivement la place de la microfinance dans le secteur financier, en tant qu’activité à part entière et non plus périphérique ou secondaire, et à ce titre, lui apporte les ajustements nécessaires à l’arrimage au système financier. Rappel contextuel global : de la régulation du système financier Tout commence en 1933, date à laquelle une Commission d’enquête (Pecora) du Congrès des Etats-Unis est chargée d’analyser les causes du krach boursier de 1929 et de la forte dépression qui s’en suivit. La principale conclusion qui en est ressortie a fait état de ce que la crise était due au mix up des activités de banque de dépôt et de banque d’ « investment bank » ou maison de titres (à ne pas confondre avec l’acception française de banque d’investissement), encourageant ainsi la spéculation boursière par le mécanisme de la titrisation qui permet à la banque de dépôt de se dessaisir de ses actifs réels relatifs aux crédits consentis, en les convertissant en actifs financiers cédés sur le marché boursier. La recommandation de la Commission sera logiquement d’interdire aux banques de dépôt (ou commerciales) l’accès aux marchés financiers. La Loi bancaire Glass-Steagall (ou Glass-Steagall Act des noms des deux sénateurs Carter Glass et Henry Steagall, coprésidents de la commission d’enquête) est adoptée. En 1974, est créé le Comité de Bâle (Suisse), à l’initiative des banques centrales du G10, suite à deux importantes faillites bancaires, la banque Herstatt (Allemagne) et la Franklin National Bank aux Etats-Unis. Il s’agira dans un premier temps, en termes de recommandations, de promouvoir les bonnes pratiques et d’élaborer des standards qui deviendront par la suite traduites en réglementations une fois intégrées dans le droit de chaque Etat signataire. Les Accords de Bâle I (1988), Bâle II (2004) et Bâle III (2010) portent essentiellement sur l’exigence du maintien de la solvabilité des banques, calculé par le rapport entre les fonds propres et les actifs exposés aux risques (crédit, de marché, opérationnel). Par la suite, viendra s’ajouter l’exigence en (degré de) liquidité. 1999 connaitra l’abrogation de la Glass-Steagall Act, sous l’effet du mouvement de dérégulation des marchés financiers et du lobby exercé par les banques américaines. En 2009, on assiste dans le cadre d’une réunion du G20, à la création du Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board) qui succède au Forum de stabilité financière (Financial Stability Forum) institué en 1999 à l’initiative du G7. Le principal objectif sera d’arrêter les conditions de coopération dane le domaine de la supervision et de la surveillance des institutions financières. A la suite de la crise des subprimes et de la crise financière qui s’en est suivie en 2008, l’administration Obama fera adopter en 2010 le Dodd- Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, loi relative à la réforme du marché financier. L’objectif est de protéger le consommateur et de limiter à l’avenir les opérations de sauvetage financier qui impactent les finances publiques, et par là le contribuable. En 2013 est promulguée en France, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui transforme l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), étend les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF), crée un fonds de résolution financé par les banques à hauteur de 10 milliards d’euros et instaure un Haut Conseil de stabilité financière. 2014, mise en place progressive de l’union bancaire qui va emporter modification de l’architecture bancaire de la zone euro, en consacrant en cas de crise, le déclenchement du mécanisme de renflouement interne (bail-in) des banques. 2015, le projet TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) initié par le conseil de stabilité financière (FSB) est finalisé. La principale mesure qui en découle imposerait dès 2019 aux trente banques mondiales d’importance systémique, de se doter d’un montant de dette subordonnée ou de quasi-fonds propres équivalant les fonds propres « durs » requis par Bâle III. De la sorte, on assisterait au doublement du ratio de solvabilité selon Bâle III, soit un taux compris entre 16% et 20% des actifs pondérés des risques. Situation de la régulation financière en zone Cemac Le processus de supervision bancaire a été engagé via la mise en place de la coopération monétaire consacrée par les accords de Brazzaville des 22 et 23 novembre 1972. A la suite de la crise bancaire survenue à la fin des années 80 causée par de retentissantes fai...