La nouvelle règlementation CEMAC entrée en vigueur le 1er janvier 2019 fixe les conditions d’exercice et de contrôle desdites opérations.
Nouvelle donne dans les établissements de crédit, de microfinance et de paiement en ce début 2019. Le règlement relatif aux services de paiement dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il a été adopté à l’issue du Comité ministériel du 21 décembre 2018 à Yaoundé. Ce texte vient abroger les dispositions antérieures contenues dans les articles 194 et 195 du règlement CEMAC du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement. Il annule également le règlement du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission électronique. C’est désormais ce cadre règlementaire qui fixe les conditions d’exercice et de contrôle des services de paiement dans la zone CEMAC. Il s’applique aussi bien aux prestataires de services de paiement, qu’à leurs partenaires techniques et à leurs distributeurs. Le règlement présente les services de paiement comme ceux permettant le versement et le retrait d’espèces sur un compte bancaire/de paiement. Ils englobent aussi les opérations liées aux prélèvements dans les comptes bancaires, aux paiements effectués avec une carte bancaire, aux virements bancaires et aux crédits. Y compris la mise à disposition d’instruments de paiement, les services de transmission de fonds, l’émission et la gestion de la monnaie électronique. Toutefois, le règlement ne s’applique pas aux opérations de paiement effectuées en espèces directement du payeur au bénéficiaire, ni à celles effectuées par la banque centrale, les Trésors publics et les services financiers de la Poste. En outre, l’article 5 du règlement précise que seuls les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement agréés sont habilités à exercer en qualité de prestataires de services de paiement. Le texte organise également la régulation des services de paiement en déclinant les missions de supervision de la COBAC et de surveillance de la BEAC. Ce nouveau règlement a été motivé par les défaillances du dispositif rég...
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Commentaires
M. FOWO Dieudonné
1) Qu'entend-on par : PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAYEMENT ? DISTRIBUTEURS ?n n- Mieux encore, Dois-je comprendre que l'opérateur (kiosque, boutique, callbox, divers Etablissemnts ) qui se charge de vendre la monnaie électronique ou de reprendre la monnaie électronique contre les espèces ferait partie des prestataires de services de payement? Dois-je aussi comprendre que l'opérateur qui fait les transferts d'argent via son Ordinateur et moyennant la plateforme WESTERN UNION, MONEY GRAMM, REA, etc... et pour le compte d'un client, en ferait aussi partie? Et si c'était le cas, qu'entendrais-je par DISTRIBUTEUR ? nn- Devrais-je comprendre par Prestataires de Services de Payement tout détenteur de plateforme de monnaie électronique tel que les Sociétés MTN, ORANGE, YUP, PLATEFO
M. FOWO Dieudonné
1) Qu'entend-on par : PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAYEMENT ? DISTRIBUTEURS ?n n- Mieux encore, Dois-je comprendre que l'opérateur (kiosque, boutique, callbox, divers Etablissemnts ) qui se charge de vendre la monnaie électronique ou de reprendre la monnaie électronique contre les espèces ferait partie des prestataires de services de payement? Dois-je aussi comprendre que l'opérateur qui fait les transferts d'argent via son Ordinateur et moyennant la plateforme WESTERN UNION, MONEY GRAMM, REA, etc... et pour le compte d'un client, en ferait aussi partie? Et si c'était le cas, qu'entendrais-je par DISTRIBUTEUR ? nn- Devrais-je comprendre par Prestataires de Services de Payement tout détenteur de plateforme de monnaie électronique tel que les Sociétés MTN, ORANGE, YUP, PLATEFO
bel éclairage sur le règlement en cause. cependant je m'interroge sur la question de l'agrément des établissements de crédit et de microfinance entant que prestataires de services de paiement. puisque pour exercer comme établissement de crédit ou de microfinance, il faut un agrément. à l'entrée en vigueur de ce règlement, ces établissements ont ils besoin d'un agrément supplémentaire entant que prestataires de services de paiement?. autrement dit, l'agrément entant qu'établissent de crédit ou de microfinance emporte t'il celui de prestataire de service de paiement?