Réforme fiscale internationale: Le Cameroun adhère au nouveau cadre

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Réforme fiscale internationale: Le Cameroun adhère au nouveau cadre

28 juil. 2021 09:09

Au 9 juillet dernier, ils étaient 132 Etats sur 139 à avoir signé la déclaration qui acte l’impôt minimum mondial sur les bénéfices à 15% à appliquer aux multinationales dès 2023.

Le Cameroun est pour le principe de faire payer aux entreprises multinationales le juste impôt, partout où elles génèrent du revenu. Le pays a en effet adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale. Sur les 139 pays membres que compte le Cadre inclusif sur le BEPS (érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, 132 pays représentant 90% du produit intérieur brut mondial ont signé la Déclaration, rendu au 9 juillet 2021. Il reste encore un petit groupe de pays qui ne l’a pas encore fait.

D’après le communiqué de l’OCDE diffusé début juillet courant, « les éléments restants du cadre de la réforme y compris le plan de mise en œuvre seront finalisés en octobre ». S’il ne reste plus que quelques mois pour boucler les aspects techniques, la réforme devrait entrer en vigueur en 2023, d’après le calendrier arrêté jusqu’ici. L’Agence France-Presse (AFP) a annoncé en début de semaine, le gel par l’Union européenne, de son projet de taxe numérique jusqu’en octobre. Une bonne nouvelle pour la suite des pourparlers à l’OCDE. Outre le Cameroun, deux autres pays de la région Afrique centrale font partie des signataires : le Gabon et le Congo. Dans l’ensemble, 21 pays africains ont marqué leur adhésion.

Le critère de présence physique levé

Le pilier « un » de la réforme garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales, y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les entreprises multinationales de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique. Le pilier « deux » quant à lui, entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés, en introduisant un impôt minimum mondial (15%) que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition. « Ce paquet de mesures ne met pas fin à la concurrence fiscale, et n’a pas vocation à le faire, mais cherche à la limiter selon des règles convenues à l'échelle multil...