Pr Laurent Serge Etoundi Ngoa, ministre de l’Education de base (MINEDUB).

Monsieur le ministre, quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir un établissement scolaire dans l’enseignement privé de base au Cameroun ?       

Les établissements scolaires privés sont créés, ouverts et étendus, conformément à la loi, sous le régime de la déclaration. En d'autres termes, le promoteur déclare son intention, soit de créer, soit d'ouvrir ou alors d'étendre son activité scolaire. En fonction de sa déclaration, il doit au préalable remplir un certain nombre de conditions et déposer à cet effet un dossier administratif et technique auprès des services compétents du ministère de l’Education de base. Notons tout de même que le décret d'application de 2008 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'enseignement privé au Cameroun présente aux requérants (e) toute la procédure à suivre, les pièces à fournir ainsi que les délais de traitement des dossiers y relatifs.

L'article 7(4) énumère les pièces à fournir pour la création, l'article 10(5) énumère les pièces à fournir pour l'ouverture, l'article 12(4) énumère les pièces à fournir pour l'extension.  L’instruction n°009/B1/1464/I/MINEDUB/SG/DSEPB/DAJ du 19 mai 2021 sur la rationalisation du secteur de l’enseignement privé de base comporte également toutes les prescriptions liées à la constitution des dossiers de déclaration de création, d’ouverture, d’extension et de demande d’agrément en cas de décès du promoteur. Le requérant doit être titulaire d’au moins un Baccalauréat, disposer d’un site remplissant les minima de superficie requis, et avoir toutes pièces foncières dudit site en son nom attestant qu’il en est propriétaire, être de bonne moralité. Le permis de bâtir est exigé à l’ouverture de l’établissement. En ce qui concerne la demande d’agrément, le requérant doit être l’administrateur des biens de la succession du (de la) défunt (e).

Quelles sont les subventions et/ou facilités prévues par l’Etat pour accompagner les opérateurs privés dans la démarche de création d'établissement scolaire ainsi que dans leur fonctionnement ? 

Dans le cadre du renforcement du partenariat public/privé et conformément à la loi n° 2004/022 du 22 juillet 2004, fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’enseignement privé ainsi qu'au décret n°2008/3043 du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun, l’Etat accorde des appuis aux organisations des fondateurs des établissements scolaires privés de base. La subvention financière constitue l’une des trois formes d’appuis qu’accorde l’Etat aux quatre organisations de l’enseignement privé (catholique, protestante, islamique et laïque). L’objectif général de cette mesure étant le soutien à la stratégie sectorielle de l’éducation qui vise l’atteinte d’une scolarisation universelle complète et l’amélioration de la qualité dans l’enseignement maternel et primaire au Cameroun. Les opérateurs privés reçoivent entre autres, des dons et legs multiformes.

Nous sommes conscients que l’enveloppe budgétaire allouée pour ces appuis n’est pas encore à la hauteur des attentes de nos partenaires du secteur privé, toutefois, nous tenons à les rassurer que l’Etat sera toujours à leurs côtés et tiendra ses engagements. Notons tout de même par rapport à cette préoccupation, que les subventions financières allouées par l’Etat aux partenaires privés sont destinées au complément de paiement des salaires des personnels ; à l’encouragement des établissements aux rendements scolaires performants ; au renforcement des capacités financières et infrastructurelles de ceux en difficulté ou situés dans des Zones d’Education Prioritaires ; enfin à la formation initiale et continue des personnels.

Le 4 août dernier, vous avez pris la décision de fermer 179 établissements clandestins dans les régions du Centre, de l’Ouest et du Littoral. Quels étaient les principaux manquements affichés par les promoteurs de ces structures ?

L’enseignement privé au Cameroun est régi par la loi n° 2004/022 du 22 juillet 2004 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’enseignement privé de base au Cameroun et son décret d’application n°2008/3043 du 15 décembre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement privé au Cameroun. Ainsi, afin d’assurer une éducation de base de qualité, adaptée aux nouvelles exigences, la décision prise s’appuie sur ce cadre juridique. Il s’agit globalement des cas de violation des dispositions de la loi et du décret sus-cités qui entachent le meilleur fonctionnement des écoles privées de base. Les motifs de ces fermetures sont élucidés dans ladite décision au cas par cas. Notamment : le...