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Règlementation des changes: Un cadre opérationnel à définir pour le secteur extractif

Les discussions y relatives s’ouvrent le 25 octobre prochain à Paris entre la banque centrale et les entreprises concernées. A deux mois de la fin du moratoire, il est urgent de s’accorder.

Passée la date du 31 décembre 2021, il n’y aura plus d’état de grâce pour les entreprises du secteur extractif opérant dans la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), vis-à-vis de la règlementation des changes en vigueur dans la zone. Le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC), Abbas Mahamat Tolli, l’a rappelé dans son propos introductif prononcé à l’occasion de la table ronde avec les représentants des entreprises opérant dans le secteur extractif le 14 octobre dernier à Washington aux Etats-Unis. « Le 31 décembre 2021 marquera la fin du moratoire accordée aux entreprises exerçant dans le secteur extractif de la CEMAC pour l’application de la règlementation des changes », peut-on lire dans le communiqué de presse publié par les services de la banque centrale mardi dernier. D’après cette même source, les deux parties ont convenu de « l’élaboration d’un cadre opérationnel qui soit compatible avec les objectifs de stabilité extérieure et de croissance économique de la sous-région et aux meilleures pratiques de transparence des flux financiers ».

Ainsi, les propositions concrètes formulées sur certains points d’application de la règlementation des changes feront l’objet des discussions le 25 octobre prochain à Paris, en France. Une date déterminante, au regard du contexte entourant ces pourparlers et du compte à rebours désormais lancé. En effet, la BEAC a reçu comme prescription des chefs d’Etat de la CEMAC lors de leur sommet extraordinaire du 18 août dernier, « d’appliquer de manière équitable la règlementation des changes à tous les agents économiques ». A ce stade de l’évolution des discussions, des avancées sont observées sur les positions de ce groupe d’assujettis. Tout en reconnaissant pleinement l’importance capitale de la règlementation des changes de la CEMAC, les représentants de l’industrie extractive sont désormais disposés à collaborer avec la BEAC. Le contenu du cadre opérationnel qui sera dévoilé à l’issue des échanges de lundi prochain, permettra de savoir si de son côté, la banque centrale a accordé ou pas des concessions à ces entreprises.

Dernière ligne droite

Après la rencontre d’octobre 2019, la table ronde du 14 octobre dernier à Washington organisée conjointement par le Corporate Council on Africa et la US Chamber of Commerce (facilitateurs) était la deuxième du genre à réunir les opérateurs de l’industrie extractive autour de la BEAC. Cette autre assise s’est tenue en présence des représentants des partenaires au développement, notamment le Fonds monétaire international et des autorités américaines. Le règlement n°2/18/CEMAC/ UMAC/CM portant règlementation des changes dans la CEMAC applicable depuis 2019, régule entre autres l’entrée et la sortie des devises dans cet espace économique formé par six pays dont le Cameroun. L’ouverture de comptes en FCFA et en devises par les résidents et les non-résidents, ainsi que les transactions avec l’extérieur y sont règlementés. Dans son rapport de politique monétaire de septembre dernier, la BEAC, dresse des prévisions optimistes concernant l’évolution des réserves de change de la sous-région sur le moyen terme. D’après l’Institut d’émission, celles-ci devraient croître à 5,20 mois d’importations de biens et de services à fin 2024, correspondant à un taux de couverture extérieure de la monnaie de 83,4% contre 64,8% cette année. Une tendance à la hausse confortée par « l’application à tous les acteurs (y compris les pétroliers et en incluant les fonds pour la restauration des sites pétroliers) de la règlementation des changes ».

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