Règlementation des changes: La BEAC, seule habilitée à sanctionner les infractions

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Règlementation des changes: La BEAC, seule habilitée à sanctionner les infractions

30 juin 2022 16:10

C’est la substance du communiqué signé le 20 juin dernier par le gouverneur Abbas Mahamat Tolli, suite à des plaintes des agents économiques sujets aux contrôles des services de douane.

T oute mise en demeure de payer des pénalités au titre de la règlementation des changes en vigueur dans la CEMAC, ne doit pas être exécutée si elle n’est pas servie par la Banque des Etats de l’Afrique centrale. « Seule la BEAC est autorisée à mettre en œuvre les sanctions administratives (pécuniaires et non-pécuniaires) relatives aux violations de la règlementation des changes », rappelle Abbas Mahamat Tolli, gouverneur de la BEAC, dans un communiqué de presse daté du 20 juin dernier, à l’intention des agents économiques, assujettis à ce texte. D’après les informations obtenues auprès de la banque centrale, cette sortie fait suite aux plaintes de plusieurs agents économiques et établissements de crédit, notamment du Cameroun, du Tchad et de la République du Congo, au sujet de contrôles abusifs des douanes, assortis de sanctions basées sur la règlementation des changes. Une pratique jugée irrégulière au niveau de la BEAC, car s’inscrivant en toute violation des dispositions du règlement du 21 décembre 2018. Celles-ci limitent en effet les pouvoirs de toutes les autres entités impliquées dans le suivi de la mise en œuvre de la règlementation des changes au constat des infractions et à leur transmission (rapports, procès-verbaux) à la banque centrale.

Que dit la loi ?

L’instruction n° 014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la règlementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes précise le rôle des différents intervenants dans le suivi de l’application de la règlementation des changes. D’après cette instruction, la BEAC a compétence pour contrôler (contrôles sur pièce et sur place) et constater les infractions de tous les agents économiques : banques, établissements de microfinance (EMF), établissements de paiement, bureaux de change et tout autre agent économique. « Elle élabore la fiche des constats et l’adresse à l’entité contrôlée pour droit de réponse. En cas de réponse non-satisfaisante, elle adresse une lettre de constats définitive et engage les sanctions », complète l’instruction. La commission bancaire (Cobac), elle, contrôle et constate les infractions des banques, EMF, établissements de paiement et bureaux de change. Le ministère en charge de la monnaie et du crédit (ministère des finances pour le cas du Cameroun dont la douane est une direction), contrôle et constate les infractions des administrations des postes ainsi que des agents économiques autres que les banques, les EMF, les é...