Des transactions suivies par le législateur

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Des transactions suivies par le législateur

Le cadre réglementaire encadrant l’activité de e-commerce évolue au fil des années pour intégrer les

08 août 2023 15:01

L également, le décret du 15 Juin 2011 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne effectue ou assure par voie électronique, la fourniture de biens ou de services ». Le champ d’application du commerce électronique est donc assez large. Généralement, on ne voit que les ventes de biens, et on a tendance à oublier la fourniture de services. Il n’y a pas vraiment de spécificité propre au e-commerce en ce qui concerne la formalisation de l’activité. C’est le régime de droit commun. Près de 50 articles sont contenus dans cette loi qui régit les activités de e-commerce. L’article 15 stipule, concernant les transactions commerciales électroniques que le vendeur est tenu lors des transactions commerciales électroniques, de fournir au consommateur de manière claire et compréhensible certain informations. Il y a notamment l’identité, l’adresse et le téléphone, la description complète des différentes étapes d’exécution de la transaction. Il y a également la nature, les caractéristiques et le prix du produit, le coût de livraison et, le cas échéant, les tarifs d’assurance du produit et les taxes exigées. D’autres informations comme les conditions de garantie commerciales et du service après-vente ; les modalités et les procédures de paiement et, le cas échéant, les conditions de crédits proposées, ne sont pas en reste. Dans le même ordre d’idées, il est interdit au vendeur de délivrer un produit non commandé par le consommateur lorsqu’il est assorti d’une demande de paiement. L’article 30 met un accent particulier sur la responsabilité des prestataires et des intermédiaires. Il précise que ces derniers ont l’obligation d’informer les destinataires des services et aux autorités un accès facile, direct à des informations minimales. Notamment leur inscription au registre du commerce et du crédit mobili...