Recettes non fiscales: Agriculture, commerce et numérique visés

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Recettes non fiscales: Agriculture, commerce et numérique visés

Les frais instaurés pour les demandes d’agrément, l’importation de matériels et les redevances vont

16 janv. 2024 18:34

Parmi les innovations de la loi des Finances 2024 s’inscrivant dans une perspective d’élargir l’assiette fiscale, il y a les recettes non fiscales du secteur du commerce. Des nouveautés qui concernent les frais de demande d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale qui ont une durée de trois ans et les frais de demande d’agrément pour des importations des motocycles et leurs pièces détachées qui s’étendent sur une durée de cinq ans. Ces frais sont fixés à 100 000 F pour les personnes physiques, 500 000 F pour les sociétés à responsabilité limité (SARL), les sociétés en noms collectifs (SNC) et les sociétés en commandites simples (SCS). Ce montant est élevé à un million de F pour les sociétés anonymes (S.A) et les sociétés par actions simplifiés (SAS). Les recettes non fiscales avec des montants variant entre 50 000 F et 200 000 F sont aussi fixés au secteur de l’agriculture et du développement rural qui comprend les frais d’inscription des espèces et variétés végétales au catalogue officiel et les frais de location des fermes semencières (magasin de stockage, unité de conditionnement, tracteur, serre, hangar, terrain, etc.). Les frais administratifs de redevance liés à la réalisation des tests de Distinction-homogénéité-stabilité (DHS) et de Valeur agronomique et technologique (VAT) sont fixés à deux millions de F par variété. Il s’agit selon le Dr André Armand Enguené, enseignant d’économie à l’Université de Yaoundé II, « d’une législation mise en place par l’Etat qui ne paye pas de taxe, mais offre des facilités taxables aux opérateurs pour accompagner la structuration, et le dévelo...