L a loi des Finances 2024 vient d’être publiée et la grande innovation pour cette année est l’introduction de mesures fiscalo-douanières et non fiscales nouvelles, entre autres. Ces dispositions ont pour principal objectif, de mobiliser des ressources additionnelles de manière optimale, afin de donner aux autorités, les marges budgétaires nécessaires possible pour faire face aux défis de développement du pays. Il est donc question d’élargir davantage l’assiette fiscale, « en touchant des contribuables constituant des niches qui échappent encore à la fiscalité, et non de surtaxer davantage les acteurs économiques », avait alors expliqué le ministre des Finances, Louis Paul Motaze devant l’Assemblée nationale en novembre dernier. Toujours en lien avec les innovations fiscalo-douanières, les autres innovations sont relatives à la sécurisation des recettes, la promotion du civisme fiscal, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales, sans oublier l’amélioration du climat des affaires et la promotion de l’import substitution. En ce qui concerne l’élargissement fiscal, l’on peut relever le renforcement de l’imposition des produits à externalité négative avec l’application du payement ou le relèvement des droits d’accises à l’importation de certains produits. Il s’agit par exemple de la suppression de l’abattement de 10% pour certaines boissons alcoolisées, la réduction de 25% à 10% dudit abattement pour les boissons gazeuses. Il faut aussi compter l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur d’autres produits (riz précuit, riz parfumé, et poisson de luxe) afin de rationaliser la dépense fiscale. L’institution d’un taux allégé de 5% au titre de l’impôt sur les bénéfices non applicables aux revenus générés sur les plateformes numériques par des particuliers réalisant des ventes de biens et fournitures de service. La loi de Finances optimise aussi le rendement du droit de timbre (10 000 F) sur les contrats de transport aérien. C’est un droit de timbre qui est exigible pour la Lettre de transport aérien. Un document pour toute personne important et exportant des marchandises par voie aérienne et 1000 F lors de la délivrance de documents générés à partir du système informatique de l’administration fiscale). D’après Joseph Mvondo Mvondo, expert en fiscalité, les 1000 F sont exigibles pour la délivrance de tout document par le système informatique, cette somme sera affectée à la maintenance du système. Dans le même registre, l’intégration dans la liste des avantages en nature partiellement taxable : le rendement du droit de timbre, le carburant (10%), téléphone, Internet et le gardiennage (5%). Les avantages en nature non listés par la loi seront désormais estimés à leurs coûts réels. Autres innovations, les frais professionnels sont maintenus aux taux forfaitaires de 30%. Toutefois, il est envisagé le plafonnement du montant résultant de l’application de ce taux à 4, 8 millions de F par an. « Les frais professionnels sont des frais que vous engagez pour aller au travail, notamment l’habillement, chaussures, bijoux, etc. ne pouvant pas vous demander des factures, il a été décidé que tout cela représente forfaitairement 30% de votre revenu. Une partie de votre revenu exemptée d’impôts », explique l’expert. Par exemple, si vous gagnez un million de F, le fisc va effectuer un abattement de 30% ce qui fait 300 000 F et votre revenu imposable sera 700 000 F. Votre impôt sera calculé sur les 700 000 F. Tout comme il est instauré une amende en cas de non-respect des articles 101 et 102 du CGI portant sur la déclaration des sommes versées au tiers, le listing des achats et ventes. Cette amende passera de 5 000 F à 5% du montant non déclaré ; les retenues à la source donneront désormais lieu à la délivrance d’une attestation. Aussi, l’on envisage instaurer les frais de demande d’agrément à l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun payables tous les trois ans. Quant aux personnes morales, les frais d’agrément sont fixés à un million de F...