Madame, le Cameroun, membre du Forum mondial, s’est officiellement engagé à démarrer ses premiers échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers dès septembre 2026. Quelles sont les étapes-clés du parcours ayant abouti à ce stade de l’annonce d’une date précise ?

En tant que membre du Forum mondial, le Cameroun était déjà engagé à mettre en œuvre les deux normes internationales que sont la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demandes (ERD) et la norme sur l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR). Toutefois, pour cette deuxième norme, la possibilité avait été laissée au Cameroun, comme pour tous les autres pays en développement n’abritant pas de centre financier international, de déterminer la date de ses premiers échanges automatiques en fonction de ses capacités et avec l’appui du Secrétariat du Forum mondial. C’est ainsi que le Cameroun a sollicité l’assistance technique du Secrétariat du Forum mondial pour l’accompagner dans la mise en œuvre de l’échange automatique. Notre équipe de renforcement des capacités s’est mise immédiatement au travail avec la Direction Générale des Impôts du Cameroun, en commençant par une évaluation préliminaire du cadre de confidentialité et de protection de données en tant que prérequis à la mise en œuvre de la norme sur l’EAR, en raison de la sensibilité des informations financières. La prise en compte des recommandations de cette évaluation préalable et des contraintes relatives à la mise en place des autres aspects de la norme sur l’EAR tels que le cadre juridique interne, le cadre juridique international et le cadre informatique et administratif ont permis au Cameroun de se fixer un délai raisonnable et réaliste pour ses premiers échanges automatiques, d’où le choix porté sur septembre 2026.

Qu’est-ce qui va changer pour le contribuable camerounais, notamment celui qui sera assujetti à cette norme de l’EAR ?

Tous les contribuables camerounais seront concernés par la mise en œuvre de l’EAR. Il s’agit de toute personne disposant de comptes financiers à l’étranger, dans les conditions prévues par la norme et transposées dans la législation camerounaise. Ce qui change, c’est que l’administration fiscale recevra désormais une fois par an et sans demande préalable, des informations sur ces comptes financiers détenus dans les pays étrangers, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. Ces informations lui permettront de s’assurer que les revenus concernés par ces comptes n’ont pas été dissimulés et que leurs titulaires contribuables camerounais ont effectivement payé l’impôt dû au Cameroun, en raison de ces revenus. En cas de dissimulation de revenus grâce à ces comptes, l’administration fiscale sera en mesure de faire des rappels d’impôts et d’appliquer d’autres sanctions prévues par la législation fiscale camerounaise.

Le Cameroun, comme les autres pays avant lui, mettra en place un programme de divulgation volontaire, comme annoncé dans la circulaire relative à l’exécution de la loi de finances 2024, avant le démarrage effectif des premiers échanges automatiques. Quel est l’intérêt d’un tel programme et en quoi consiste-t-il ?

Les programmes de divulgation volontaire permettent aux contribuables qui n’ont pas déclaré l’intégralité de leurs revenus imposables à un moment donné, de se rattraper. C’est un mécanisme qui permet à l’administration fiscale de rappeler aux contribuables leurs obligations fiscales, tout en leur offrant des aménagements particuliers pour régulariser les impôts qu’ils n’ont pas acquittés ou qu’ils ont partiellement acquittés. Les aménagements tiennent sur la durée de la période pendant laquelle il est possible de faire ce rattrapage, les incitations particulières et les garanties offertes aux contribuables qui déclarent. L’intérêt de mettre en place un tel programme à la veille des premiers échanges automatiques de renseignements, c’est de mieux sensibiliser les contribuables sur ce qui va changer, notamment la possibilité pour l’administration fiscale de connaître désormais les revenus dont ils disposent à l’étranger. En offrant aux contribuables de se rattraper, le programme de divulgation volontaire permet de remettre le compteur à zéro, pour repartir sur de nouvelles bases avec tous les contribuables. Au demeurant, cela permet à l’administration fiscale d’instaurer un climat de confiance avec les contribuables, tout en recouvrant les impôts dus et en jetant de nouvelles bases pour l’avenir. Depuis 2009, année d’accélération de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales par l’échange de renseignements et lors de leur passage à l’échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers, une soixantaine de pays dans le monde ont mis en place des programmes de divulgation volontaire. Ces programmes ont globalement permis d’identifier plus de 90 milliards d’euros (environ 59 000 milliards de F, Ndlr) de recettes fiscales entre 2009 et 2022.

Selon les données du Forum mondial, 125 de ses 171 pays membres se sont déjà engagés à mettre en œuvre l’EAR à une date précise et la grande majorité a commencé les échanges. À combien se chiffre le volume des recettes fiscales supplémentaires recouvrées à l’échelle mondiale et africaine ?

L’utilisation des données de l’EAR dans les administrations fiscales est récente et peu d’entre elles communiquent les chiffres sur les recettes fiscales engrangées. Cela est dû au fait que plusieurs pays sont encore en train de mettre en place des systèmes en vue de mieux utiliser la masse de données reçues de l’étranger ou préfèrent attendre que leur système soit suffisamment mature pour communiquer les résultats obtenus. De même, d’autres pays ne mesurent pas encore l’impact de l’échange de renseignements sur les recettes fiscales. Mais le potentiel est énorme. Au demeurant, au-delà des programmes de divulgation volontaire et des recettes fiscales directes tirées de l’exploitation des données reçues de l’EAR, il est difficile de mesurer de manière exhaustive l’impact de l’échange de renseignements sur les recettes fiscales. En effet, l’effet dissuasif de l’échange de renseignements influence positivement le comportement des contribuables qui respectent mieux leurs obligations fiscales, ce qui se traduit par plus d’impôts payés volontairement.

Dan...