Etat des lieux de la dette interne et celle des salaires

La dette publique intérieure désigne l’ensemble des dettes et obligations du gouvernement libellées en FCFA. Ces dettes et obligations incluent : (i) les soldes non remboursés ; (ii) les avances de la BEAC ; (iii) la dette structurée bancaire c’est-à-dire l’ensemble des créances des banques locales sur le gouvernement à l’exception des bons et obligations du Trésor ; (iv) les bons du trésor assimilables (BTA) qui sont des titres d’emprunt public à échéance inférieure à 1 an ; (v) les obligations du trésor (ECMR et OTA) dont l’échéance est supérieure ou égale à deux ans ; (vi) la dette structurée non bancaire qui est l’ensemble des restes à payer de l’Etat à l’égard des particuliers ou des institutions non-bancaires locales ou de la CEMAC ayant fait l’objet d’une titrisation ou d’une convention de remboursement suivant un échéancier bien défini ; (v) les arriérés de paiements intérieurs envers les entreprises privées ; (vi) les arriérés de payement des salaires et traitements des fonctionnaires et autres agents de l’Etat ; (vii) la dette domestique des entreprises publiques, notamment celle de la SONARA qui est l’entreprise publique la plus endettée ; etc. La gestion de la dette publique intérieure, notamment de la dette salariale, est améliorable car, conformément au programme de réforme des finances publiques, et à la faveur de l’exécution des programmes économiques et financiers avec le FMI, des mesures rigoureuses ont été prises par le Gouvernement pour contenir l’évolution de la dette intérieure. Le Gouvernement s’est en effet engagé à compléter les audits de tous les arriérés de paiement de l’Etat sur la période 2000-2020, y compris les arriérés de salaires des enseignants, et a adopté un plan d’apurement des arriérés certifiés par ces audits avec un plafonnement de l’accumulation nette des arriérés de paiement intérieurs. Il faut aussi noter que le gouvernement continue de renforcer la gestion de sa trésorerie avec la mise en service du compte unique du Trésor (CUT), en liaison avec la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC). Il faut cependant déplorer le fait que la vitesse d’exécution de ces apurements soit lente et que le plafond fixé sur l’accumulation nette des arriérés ne soit pas toujours respecté. S’agissant spécifiquement de la dette salariale, il est nécessaire d’opérer une différence entre les fonctionnaires et les agents relevant du Code du travail. Pour les fonctionnaires, qui sont répartis en quatre catégories (A, B, C et D), et dont le poste de travail est préalablement prévu dans le budget de l’Etat pour l’année à venir, le problème se pose plus en termes de délai de prise en charge après l’intégration et de délai de prise en compte des effets financiers des avancements d’indice. Il peut parfois s’écouler plusieurs mois, voire plusieurs années, avant la perception du premier salaire d’un fonctionnaire, ce qui peut réduire sa motivation à travailler. Il peut également s’écouler plusieurs mois entre le moment où votre acte d’avancement d’indice est signé et le moment où ses effets financiers apparaissent dans votre solde. Le gouvernement devrait donc prendre les mesures qui s’imposent pour prévoir systématiquement, chaque année, une dotation budgétaire suffisante pour l’avancement des fonctionnements d’autant plus que ces avancements sont aisément prévisibles. L’autre problème que pose la dette salariale des fonctionnaires est le traitement différencié entre les différents corps de la fonction publique. Les délais de traitement des dossiers semblent plus longs pour les fonctionnaires civils et les enseignants d’université que pour les autres corps et cela crée un sentiment de marginalisation. Pour les agents relevant du Code du travail, leurs salaires sont régis par un contrat, décision ou tout autre acte administratif en tenant lieu, conclu entre avec une administration publique, dans lequel l’agent s’engage à mettre son activité professionnelle au service de l’administration moyennant rémunération. Les salaires de ces travailleurs sont payés sur le budget ou sur le chiffre d’affaires de l’entité publique contractante (Etablissements publics administratifs, entreprises publiques, collectivités territoriales décentralisées, etc.). Si les fonctionnaires perçoivent régulièrement leurs salaires aux alentours du 25è jour de chaque mois, il n’en n’est pas toujours ainsi pour certaines catégories d’agents de l’Etat dont les salaires sont parfois payés avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. Ces retards de paiement des salaires lorsqu’ils sont réguliers débouchent sur des manifestations et des réclamations de rue parce que le salaire constitue la principale source de de revenu pour la plupart des ménages. Sans salaire, beaucoup de ménages seraient incapables de payer leurs loyers, de régler leurs factures d’eau et d’électricité, de payer les dépenses de santé et d’éducation de leurs enfants, etc.

Dette extérieure vs Dette intérieure

De 1 746 milliards de FCFA en 2010, le stock de la dette publique est passé à 6 300 milliards environ en 2017 pour atteindre 11 400 milliards environ en 2022 selon les chiffres publiés par le Comité national de la dette publique (CNDP). Le poids de la dette publique dans le PIB a également connu une progression rapide depuis 2016, passant de 26% environ à 45% en 2022. Même si ce pourcentage est inférieur à la limite de 70% imposée par les critères de convergence de la CEMAC, il n’en demeure pas moins que le remboursement de la dette absorbe une bonne part des recettes de l’Etat et des réserves extérieures du pays. Selon les statistiques de la Direction Générale du Budget (DGB), ces dernières années, le service de la dette représente environ 27% du budget annuel de l’Etat, soit plus du quart de celui-ci. L’accent mis sur la dette extérieure dans les débats économiques a une double explication : (i) En premier lieu, le stock de la dette extérieure est historiquement beaucoup plus élevé que celui de la dette intérieure. Même si ces dernières années la dette intérieure s’est considérablement accru, passant de 628 milliards de FCFA en 2010 à 1600 milliards environ en 2017 puis à 3 240 milliards en 2022, il reste tout de même inférieure à celui de la dette extérieure qui est de 8 200 milliards de FCFA en 2022 ; (ii) En second lieu, la dette intérieure est payée en FCFA alors que la dette extérieure est payée en devises étrangères (dollars, Euro, Yuan, Yen, etc.). Le remboursement de la dette extérieure pose donc plus de problèmes parce que le pays doit disposer d’un important stock de devises internationales (les réserves extérieures) pour honorer son service. Le stock de la dette extérieure étant plus important que celui de la dette intérieure, il est tout à fait normal que les autorités accordent plus d’importance à la dette extérieure pour maintenir la viabilité de la dette totale et préserver la crédibilité du pays auprès des créanciers internationaux. Lorsque vous n’honorez pas vos engagements de service de la dette auprès des créanciers internationaux, les agences de notation abaissent votre note et cela peut considérablement compromettre votre capacité à contracter de nouveaux emprunts à l’étranger. Cette surveillance de la dette extérieure permet de veiller à ce que son remboursement ne vienne épuiser les réserves internationales qui sont également utilisées pour payer les importations. Lorsque vous commandez un équipement en Europe, vous ne le payez pas en CFA, mais plutôt en euros ou en dollars. Lorsque vous voulez envoyer de l’argent à votre enfant qui fait des études en Chine et que vous déposez des CFA à Western Union ou à MoneyGram, ce que votre enfant reçoit ce ne sont pas ces CFA mais, plutôt des yuans. Lorsque ces réserves de change s’épuis...