Les taux appliqués aux crédits via le mobile money font l’ob jet de griefs des emprunteurs. Quelle est la norme en vigueur ? La Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) est l’autorité monétaire compétente pour fixer le taux d’usure en zone CEMAC, plafond en deçà du quel tout taux effectif global (TEG) doit obligatoirement se situer. Ce mécanisme, vise à prévenir l’exploitation des em prunteurs vulnérables par des créanciers en position de force. Cette situation s’explique en partie par le vide statutaire entourant les établissements de monnaie électronique (EME) : le cadre réglementaire actuel ne les soumet pas aux mêmes obligations de transparence tarifaire que les établissements de crédit classiques, créant ainsi une asymétrie concurrentielle et réglementaire préjudiciable aux consommateurs. Quatre mesures s’imposent de manière prioritaire telles que l’’affichage obligatoire et en langage clair du TEG, avant toute validation du crédit par l’emprunteur, l’’alignement des plafonds de taux applicables aux EME sur ceux en vigueur pour les établis sements de crédit classiques, par voie d’instruction BEAC, l’introduction d’un mécanisme de variation encadrée des taux interdisant toute modification unilatérale sans notification préalable de l’emprunteur et la création d’un registre public des taux pratiqués par chaque opérateur, accessible en ligne. Comment arrimer ce service de crédit mobile aux normes prudentielles mises en vigueur par la Cobac ? Le statut d’établissement de monnaie électronique (EME), défini par la réglementation COBAC et le règlement n° 01/11/CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011, a été conçu pour encadrer les activités de collecte et de remboursement de fonds contre émission de monnaie électronique. Il n’était pas destiné à régir des acti vités de crédit à proprement parler. Or, les opérateurs de Mobile Money exercent au jourd’hui une activité hybride qui combine la gestion de la monnaie électronique et l’oc troi de crédits à des millions d’abonnés, avec des volumes de créances qui représentent des risques systémiques non négligeables. Cette réalité crée une lacune prudentielle ma jeure : des acteurs qui, par leur taille et leur nature, relèvent fonctionnellement de la super vision bancaire et échappent à ses exigences essentielles. La réforme du cadre de super vision doit s’articuler autour des axes suivants : le ratio de solvabilité, le provisionnement des créances douteuses, le re&s...
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