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« Les actionnaires ont un droit de regard »

Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo, spécialiste en droit bancaire, droit des marchés financiers commerciaux et vice-doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’université de Dschang.

Pourquoi l’administration provisoire n’aboutit pas toujours à un dénouement heureux ? Il faut déjà signaler que la COBAC prononce la mise sous administration provisoire sur saisine propre ou à l’initiative des dirigeants sociaux ou de l’autorité monétaire nationale qui est le ministre des Finances ou l’équivalent dans chaque pays membre. Cela signifie que même si un établissement de crédit ou de microfinance est en difficulté, tant que les diri­ geants sociaux ou l’autorité monétaire n’ont pas saisi le gendarme des banques ou si elle ne dispose pas elle-même d’informations lui permettant de s’autosaisir, la situation de l’établissement peut s’aggra­ ver de sorte qu’au moment où la mesure va intervenir, il sera tard et l’administrateur provisoire désigné ne pourra plus faire grand-chose. Il faut ajouter que si l’administrateur provisoire nommé ne remplit pas les conditions de compé­ tence, d’honnêteté, d’absence de lien de subordination ou de conflit d’intérêt avec l’établisse­ ment qu’il doit diriger, il y a des risques d’échec de sa mission. Signalons aussi que le plan de restructuration proposé doit être réaliste afin de permettre effectivement une sortie de crise. Si tel n’est pas le cas, ses chances de succès sont limitées. Les fermetures qui interviennent peuvent donc être la conséquence d’une surveillance insuffisante de l’administrateur provisoire par la COBAC. En effet, celle-ci doit recevoir des rapports de l’administrateur et il a le droit de l’entendre si nécessaire. Ce qui contribue à s’assurer que tout se passe bien. Quelles stratégies pour qu’elles débouchent sur une relance des EMF ? Il faut de l’ingéniosité, la volon­ té d’entreprendre, le respect du cadre légal et être un bon gestionnaire. Les personnes chargées de déclencher l’ad­ ministration provisoire doivent agir rapidement quand la situa­ tion peut encore être sauvée. Cela suppose qu’il y ait une plus grande surveillance de la situation financière de ces éta­ blissements surtout, le respect des différents ratios bancaires. Le gendarme des banques doit...

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