Entreprises multinationales: A qui s’applique les nouvelles règles ?

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Entreprises multinationales: A qui s’applique les nouvelles règles ?

28 juil. 2021 09:08

Le champ d’application est fonction des piliers de la réforme. Des clarifications apportées sur le chiffre d’affaires, les bénéfices et les transactions concernés.

D’après le contenu de la Déclaration publié le 1er juillet dernier, le pilier un de la réforme concernant la répartition équitable des bénéfices et des droits d’imposition, couvre les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros (un peu plus de 13 000 milliards de F) et dont la rentabilité (c’est-à-dire le ratio bénéfice avant impôt/chiffre d’affaires) est supérieure à 10%. L’OCDE précise tout de même que le seuil de chiffre d’affaires sera abaissé à 10 milliards d’euros, sous réserve d’une mise en œuvre réussie, y compris du volet relatif à la sécurité juridique en matière fiscale pour le montant A (prix de transfert et bénéfices commerciaux par exemple). L’examen correspondant devra débuter sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord et être achevé en un an au plus. Les industries extractives et services financiers règlementés sont exclus du champ d’application de ce premier pilier.

Les multinationales couvertes, entre 20 et 30% du bénéfice résiduel défini comme le bénéfice au-dessus d’un seuil de 10% sera attribué aux juridictions de marché qui satisfont au critère du nexus, à partir d’une clé de répartition fondée sur le chiffre d’affaires. Le critère de nexus est une nouvelle règle spéciale qui permettra d’attribuer le montant A à une juridiction de marché dès lors que l’entreprise multinationale couverte réalise au moins un million d’euros de recettes (environ 656 millions de F) dans cette juridiction. Pour les petites juridictions dont le produit intérieur brut (PIB) est inférieur à 40 milliards d’euros (plus de 26 000 milliards de F), le seuil déclenchant le nexus sera fixé à 250 000 euros, près de 164 millions de F.

Chiffre d’affaires et base d’imposition

Le chiffre d’affaires sera attribué aux juridictions de marché dans lesquelles les biens ou les services sont finalement utilisés ou consommés. Il faut encore arrêter des règles de sources détaillées en fonction de catégories données de transactions pour faciliter l’application de ce principe. Les bénéfices ou les pertes de la multinationale couverte seront déterminées en se référant au résultat comptable moyennant quelques ajustements. Lorsque les bénéfices résiduels d’une entreprise couverte...