Commande publique: Le contrôle de l’exécution reprécisé

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Commande publique: Le contrôle de l’exécution reprécisé

30 août 2021 05:02

A la faveur de deux textes, l’autorité des marchés publics vient de repréciser les modalités y afférentes dès le processus de passation.

Tout part d’un constat. « Certains maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués, se fondant uniquement sur les dispositions de l’article 47 du code des marchés publics, tenteraient de limiter le contrôle des marchés publics […] seulement à celui de son exécution », indique le ministre délégué à la présidence de la République, chargé des marchés publics (MINMAP), Ibrahim Talba Malla. Ces désagréments subis par les missions de contrôle du MINMAP a conduit l’autorité des marchés publics à clarifier le contrôle de la passation des marchés publics et les modalités de son exercice d’une part, et à fixer les conditions et modalités de passation et d’exécution ainsi que le contrôle des marchés de conception-réalisation.

Dans une première lettre-circulaire, le MINMAP rappelle ses prérogatives en matière de contrôle de la qualité de passation et de l’exécution des marchés des entreprises publiques et des marchés relevant du code des marchés publics. Ces pouvoirs lui sont conférés par les décrets du 12 et du 20 juin 2018 portant respectivement règles applicables aux marchés des entreprises publiques et code des marchés publics. Dans une lettre du 28 mai dernier, le Premier ministre, chef du gouvernement renchérit en prescrivant des contrôles réguliers pour s’assurer du respect de la règlementation et le cas échéant, prescrire les mesures correctives. Pour ce qui est de l’exercice de ce contrôle, l’autorité des marchés publics indique qu’il se fera désormais sur la base d’une lettre de mission adressée aux maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués. Ces mesures viennent s’ajouter à d’autres, afin de garantir une bonne exécution de la commande publ...