Activités commerciales des établissements scolaires: La TVA désormais appliquée

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Activités commerciales des établissements scolaires: La TVA désormais appliquée

29 août 2023 12:52

La dispense de TVA sur les activités commerciales pratiquées par les établissements scolaires et sanitaires ? prévue à l’article 120 du Code général des impôts ? a été supprimée à partir du 1er janvier 2022. Cette disposition de la loi de Finances de l’exercice 2022 a été précisée par le ministre des Finances. Dans la circulaire du 13 juillet 2022 précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de loi de Finances, il est dit qu’il s’agit de la « confection d’uniformes, cantine, transport, etc. ». Une source au centre des impôts de Messa à Yaoundé indique que la taxe recouvre toute activité exercée dans et en dehors des campus. Dès lors, la circulaire du 13 juillet 2022 précise que « les services s’assurent désormais que la TVA sur les opérations en cause est effectivement facturée, collectée et reversée par ces établissements, compte non tenu de leur régime d’imposition ». En 2010, les ministres de l’Education de base et des Enseignements secondaires avaient signé chacun deux lettre-circulaires avec copies au ministère du Commerce. La première, adressée aux délégués régionaux de l’éducation de base portait « interdiction de la vente des articles de commerces au sein des établissements scolaires ». « On y vend, au mépris de la réglementation en...